Aires Collectives de Jeux

 

Législation

 

Décret n°94-699 du 10 aout 1994

Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996

 

Avis n°98-304

Avis du 15 décembre 1998

 

Note n°97-242

 

Normes Afnor

           EN 1176 -1 à 1176-7

           NF S 52-400

 

 

Aires Collectives de Jeux

 

Création ou Mise à jour des dossiers techniques obligatoires

Contrôle de l'existant, inspection périodique, identification des problèmes éventuels

 

Assistance à la maintenance

 

Prestations de conseil et d'assistance

Etablissement des fréquences de passage annuel

Contrôle des Aires de jeux et des équipements

Bilan des travaux à réaliser

Fiche d’intervention pour le personnel de maintenance

Suivi de chantier

 

Inspection périodique

 

Contrôle annuel des aires collectives de jeux et de ses équipements sportifs.

Contrôle de la conformité des équipements selon les Normes AFNOR

Etablissement et rédaction de rapports.

 

Constitution type d'un dossier

 

Chaque dossier est établi par "Aire de jeux"et regroupe les jeux implantés par "site".

 

Il est subdivisé en 13 parties et 2 annexes :

  1. Plan de situation générale - Permet de situer dans l'espace le lieu géographique
  2. Plan de l'Aire de jeux - Implantations, barrière, banc, etc
  3. Fiches d'identification par jeu - Noms, Références, types de sol, etc
  4. Notices d'emploi et d'entretien par équipement "Confère constructeurs"
  5. Notices de montages
  6. Rapports de réception des installations
  7. Certificats de conformité
  8. Rapports d'examen et/ou contrôle de l'Aire collective de jeux
  9. Rapports de contrôle de chaque equipement de jeu
  10. Plan d'entretien-Maintenance
  11. Rapport d'examen "particulier"
  12. Interventions
    1. Fiche de registre d'inspection
  13. Fiches de sécurité
    1. Fiche d'accidents sur l'Aire de jeux
    2. Fiche d'incident sur l'Aire de jeux

Anexes 01

Dossier d'incidents ou d'accidents sur l'Aire collective de jeux détenu le personnel désigné responsable du suivi des incidents ou accidents.

 

Annexes 02

Registre comprenant les fiches d'intervention journalières, hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles en fonction des emplois et entretiens fixés par les notices constructeurs et établis lors de la création du dossier.

 

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