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Législation
Loi n° 92-3 du 03 janvier 1992
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Décret 94-469 du 03 juin 1994
Arrêté du 06 mai 1996
Arrêté du 24 décembre 2003
DTU 64.1 de mars 2007
Circulaire du 22 mai 1997
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Assainissement non collectif
Assainissement autonome
Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement".
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Les eaux pluviales ne doivent jamais être dirigées vers la filière d’assainissement.
La loi LEMA prévoit qu'un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif soit joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du Code de la construction et de l’habitation, mais ce dispositif ne sera applicable qu'à compter du 01 janvier 2013.
Toutefois cela ne remet absolument pas en cause l'obligation très contractuelle de renseignements pesant sur le vendeur en vertu de l'article 1602 du Code civil suivant lequel : « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout acte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».
Une filière d’assainissement réalise les quatre étapes suivantes :
- Collecte et transport des eaux en sortie d’habitation
- Prétraitement de ces eaux
- Traitement
- Evacuation des eaux domestiques traitées
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