Législation

 

Directive européenne 98/83CE du 25 décembre 2003


Décret du 5 avril 1995 "interdisant la mise en place de canalisation en plomb"


Arrêté du 10 juin 1996 "interdisant l’emploi de brasures contenant du plomb"


Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 "relatif aux caractéristiques du logement décent "

 

Norme P 41021

 

 

Plomb dans l’eau

 

Le plomb a été utilisé dans la fabrication de canalisations intérieures d’eau potable jusque dans les années 1950 et de branchements publics jusque dans les années 1960 voire jusqu’en 1995.

Le plomb est quasiment absent dans les eaux superficielles et souterraines, où il est retenu dans les sédiments et les roches. Celui que l’on trouve dans l’eau distribuée provient de la corrosion des canalisations en contenant.

 

Le débit de l’eau et la longueur des tuyaux sont également des facteurs de concentration ; plus l’eau stagne dans des tuyaux de plomb, plus elle sortira chargée.

 

Le décret du 5 avril 1995 a interdit la mise en place de canalisations en plomb dans les installations de distribution d’eau et l’arrêté du 29 mai 1997 a déterminé la liste des alliages et revêtements métalliques.

 

Responsabilités

 

Le donneur d'ordre, donc le syndic doit préparer le diagnostic en fournissant :

  • Les plans de l’immeuble et des locaux
  • Les dates de gros travaux de réparation ou de restauration pour la plomberie
  • Tout renseignement concernant les canalisations en plomb et les facteurs du réseau favorisant la dissolution du plomb
  • La consommation annuelle d’eau

La directive européenne 98-83CE est entrée en application le 25 décembre 2003. A cette date la limite de qualité du plomb dans l’eau a été abaissée à 25 µg/L au lieu de 50 µg/L antérieurement.

A compter du 25 décembre 2013 cette limite sera abaissée à 10 µg/L.

Cette limite correspond à la valeur mesurée au robinet du consommateur et non à la valeur en plomb présent à la sortie des installations du distributeur.

 

Ces directives ont pour but :

  • Réduire les risques d’exposition au plomb
  • Améliorer la qualité de l’eau du robinet.

 

Plomb dans l’eau

 

Faire analyser l’eau du robinet en vérifiant au départ :

Vérifier la nature des canalisations intérieures.

Dans un immeuble ancien, en revanche, il faut faire réaliser un Diagnostic.

En immeuble, une démarche collective s’impose.

La Norme NF P 41-021 définit la méthodologie des missions de repérage du plomb dans les canalisations.

 

Pour descendre à 10µg/L au 25 décembre 2013, les traitements mêmes renforcés ne suffiront sans doute pas et il faudra supprimer tout contact entre les tuyaux de plomb et l’eau.

 

 

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