Législation

Directive Européenne

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

lOI N°2010-788 du 12 juillet 2010

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE bâtiments existants vente

Arrêté du 15 septembre 2006 02 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments usage principal d’habitation location

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE bâtiments neufs

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage DPE bâtiments publics

Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 09 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Le nouveau DPE entre en vigueur au 01 janvier 2013

Nouveau texte - Nouvelles méthodologies

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE évalue la consommation d'énergie d'un immeuble ou logement à partir de normes et fournit des informations et prescriptions liées à l'amélioration de ces performances.

 

Le DPE permet à l'acquéreur, au propriétaire ou au locataire d'un logement :

• Etre informé sur les caractéristiques thermiques du bien, sur ses consommations d'énergie;
• Etre sensibilisé à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par les "étiquettes énergie et climat" qui classeront le bien en fonction d'une échelle en sept classes A à G;
• Etre incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations qui indiqueront le coût des travaux ou des équipements, les équipements, les économies réalisables et le retour sur investissement.

Il est obligatoire pour toutes les ventes et, depuis le 1er juillet 2007, pour toutes les locations.

 

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    Economie d'énergie dans les bâtiments           Plaquette DPE