Vos obligations
Toute personne acquéreur désirant l'obtention d'un prêt à taux zéro. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable, etc.).
Le certificat de conformité
Le Certificat de Conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%.
26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :
- L'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
- L'état d'entretien des parties communes
- La qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l'eau
- Les normes dimensionnelles du logement
- L'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes
- L'équipement de la cuisine
- L'installation du gaz et de l'électricité
- L'équipement sanitaire
- Le système de chauffage
Méthode
Le diagnostique est réalisé, suivant les 26 points de contrôle de son référentiel, une inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères généraux relatifs à la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement.
Résultat
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves
Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.
