Législation

 

Articles R1334-15 à 1334-29 du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) relatifs à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011

Arrêté du 12 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012

Arrêté du 07 mars 2013

 

Norme NFX 46-020 (déc 08)

 

Norme NFX 43-050 relatif à la détermination de la concentration en fibre d’amiante par microscopie électronique à transmission (MET)-méthode indirecte et microscopie optique à lumière polarisée (MOLP).

 

Le diagnostic Amiante doit être effectué pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 dans le cas d’une vente, de travaux ou d’une démolition.

 

Vendeurs Lien vers   Vos obligations ici       Bailleurs lien vers  Vos obligations ici

 

Consultez nos fiches de renseignement lien ci-dessous

                     Le risque Amiante            Consignes générales de sécurité