Législation

 

Loi Carrez 96-1107 du 18 Décembre 1996

Décret 97-532 du 23 Mai 1997

 

Le mesurage Loi Carrez est la superficie du bien que vous vendez. La surface retenue est la surface des planchers, des locaux couverts (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cages d'escalier, gaines, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
Elle est à mentionner dans vos actes uniquement si vous êtes en copropriété.

 

 

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