Législation

   

Loi du 6 juillet 1989

 

Vos obligations

 

Selon l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, il est impératif d'établir un état des lieux du logement et de le joindre au contrat de location. Cet état des lieux sera transmis lors de la remise et de la restitution des clés.

 

Objectivité

 

Grâce à l'état des lieux, on pourra comparer l'état du logement au début et à la fin de la location, et ainsi déterminer si des travaux sont nécessaires ou non.

 

Intérêts

 

Le locataire

 

L'état des lieux d'entrée, prouvera au futur locataire que le logement est conforme aux normes d'habitabilité et de confort. L'état des lieux de sortie lui permettra de le comparer à celui d'entrée en cas de litige par exemple.

Le propriétaire bailleur

L'état des lieux de sortie permettra d'évaluer les travaux à effectuer en cas de dégradations effectuées par le locataire.

 

Méthode de réalisation

 

L'état des lieux est effectué et détaille sur un formulaire spécifique la comparaison des lieux entre l'entrée et la sortie du locataire.