Donation-partage

à titre d'avancement hoirie

 

PROTEGER VOS SUCCESSEURS

 

Ce dossier vous est proposé pour éviter toutes allégations. Il dresse l'état d'un bien à une date précise.

 

Il vous protegera contre les :

    Contestations

      Attaques du partage

Suite à une plus-value, amélioration, succession, décès, etc.

 

Dossier Technique        Etat Général Apparent        Etat des Lieux

        Réalisation et Conception

 

Le dossier général comprend :

• Constat de risque d’exposition au plomb
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Termites
• Diagnostic de performance énergétique
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic Electricité
• Métré Loi Carrez (avec croquis ou plan)
• Etat des risques naturels et technologiques

Nota : "si anciens rapports, il seront inclus dans le dossier"

• Etat parasitaire
• Audit technique sur le clôt et le couvert
• Etat des lieux avec descriptif visuel de chaque élément unitaire
• Certificat ou Renseignement d’urbanisme
• Extrait cadastral

Le reportage numérique porte sur :

• Le terrain (limites de propriété, arbres, constructions annexes, dépendances, verger, etc.)
• Le bâti montrant l’état intérieur, extérieur et périphérique du bien.

L’état des lieux porte sur :

• Un descriptif exhaustif des ouvrages, parties d’ouvrage et éléments examiner ce par volume (pièces, placards, annexes, etc.)
• Un récapitulatif "de type planche de photographies numériques" des dégâts apparents.

Ce dossier est réalisé en trois exemplaires :

• Notaire pour enregistrement au minute
• Demandeur bénéficiaire de la donation
• DCEI Expertises pour archives

Ce dossier est établi pour témoigner de l’état apparent, général ou particulier du bien au jour de la visite.

Il est signé par DCEI Expertises et le mandataire.

 

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