En cas de non respect de ceux ci, voir la fiche spécifique "insalubrité et non décence du logement"
Points de contrôles
Au moins une pièce principale, d'un minimum de 9 m2 et de hauteur sous plafond d'au moins 2m20 (volume habitable au moins égal à 20m3)
Le "clos et le couvert " :
- Pas d'infiltrations d'eau par le toit, les murs, les sols, les plafonds, les menuiseries (fenêtres, portes,..)
Matériaux de construction, canalisations, revêtements :
- En bon état de conservation
- Ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des locataires
Eau :
- Eau froide potable
- Eau chaude
- Avec pression et débit suffisant pour une utilisation normale
- Installation d'évacuation avec siphon
Ouvertures :
- Les pièces principales ont une fenêtre permettant un éclairement naturel suffisant, donnant sur l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
- Aération correcte pour le renouvellement de l'air, aération dans la cuisine, la salle d'eau ou ventilation électrique
Réseaux et branchements électricité, gaz, chauffage, cumulus :
- Conforme aux normes de sécurité
- En bon état de fonctionnement
Installation électrique:
- Permettant l'éclairage de toutes les pièces et des accès
- Permettant le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables
- Conforme aux normes
- Non vétustes : pas de fils dénudés
Chauffage :
- Installation permettant un chauffage normal
- Avec prise spéciale, ou avec installation pour l'évacuation des fumées
Système de protection :
- Présence de rampes pour les escaliers
- Présence de garde corps pour les balcons, loggias, fenêtres
Cuisine :
- Cuisine ou coin cuisine
- Permettant de placer un appareil de cuisson
- Avec évier raccordé à l'eau chaude, froide, et à une installation d'évacuation des eaux usées
Sanitaires :
- Avec WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas
- Avec baignoire ou douche installée de manière à garantir l'intimité personnelle (séparation ou cloison)
- Avec eau chaude, froide, et évacuation des eaux usées
(sauf pour les studios où l'installation sanitaire peut être limitée à 1 WC extérieur, mais facilement accessible et dans le même bâtiment...)
Décence du logement et versement des aides au logement
Il est à noter que le respect des critères de décence est une condition d'attribution des aides au logement, location et accession.
La loi interdit le versement de l'aide au logement en tiers payant au propriétaire si le logement n'est pas décent.
La loi incite le locataire à demander la mise au norme de son logement :
- D’abord à l'amiable à son propriétaire
- Puis en cas de refus ou de non manifestation après plusieurs courriers RAR, au juge qui pourra ordonner des travaux ou une réduction de loyer.
Si le locataire tente une action pour la mise au norme, le versement de l'aide au logement est maintenue, sans limitation. Elle lui sera versée directement (tiers payant interdit)
